La procédure

La procédure de l’élaboration du PPRi comprend plusieurs étapes allant de prescription de la révision jusqu’à l’enquête publique.

• Des études historiques et scientifiques sont pilotées par les services de l’État en collaboration avec les collectivités concernées et avec l’appui du bureau d’études Artelia. Ces études commencent par une phase de diagnostic du territoire permettant par la suite d’élaborer des cartes d’inondabilité (appelées cartes d’aléas). Ces cartes sont alors portées à la connaissance des collectivités afin de participer à la prise en compte du risque dans l’aménagement du territoire (application de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme).
• En fonction des résultats de ces études, les services de l’Etat proposeront la prescription d’un nouveau PPRi.
• Des études sont ensuite menées pour identifier les enjeux susceptibles d’être inondés, commune par commune (habitations, activités humaines, infrastructures…).
• Le croisement de ces cartes d’enjeux avec les cartes d’aléas permet ensuite d’établir les cartes de risques menant au zonage réglementaire et le règlement.
• Le projet de PPRi, éventuellement amendé des enseignements issus des diverses phases de concertation, sera soumis à la consultation officielle des parties prenantes, selon les dispositions de l’article R562-7 du Code de l’environnement.
• Ce même projet de PPRi sera soumis à enquête publique selon les dispositions de l’article R562-8 du Code de l’Environnement.
• Il est ensuite approuvé par le préfet après modifications éventuelles pour tenir compte des observations et avis du commissaire enquêteur.
• Après approbation, le PPRI vaut servitude d’utilité publique. Il doit être annexé au plan local d’urbanisme et a donc une valeur réglementaire, il est opposable aux tiers.

 

La population est associée dans une démarche de concertation préalable puis lors de l’enquête publique.